Le PLU (Plan Local d'Urbanisme)

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. », ainsi commence le code de l'urbanisme.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le principal instrument de la politique municipale en matière d'urbanisme. Approuvé le 18 septembre 2007, il définit le droit des sols sur le territoire de notre commune de Domérat. Le Maire délivre des autorisations d'urbanisme en application du PLU.

Une autorisation est nécessaire pour construire, mais aussi pour modifier une construction, ou réaliser une clôture par exemple. Vous pouvez accéder directement aux formulaires d'autorisation d'urbanisme.